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Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Mis à jour le30/10/2025

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  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Pour en savoir plus

  • Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne —Union européenne

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


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