Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • facebook
  • autre
  • facebook
  • autre
facebooktwitterpinterestlinkedinImpression
2 Route de la Gare - 89400 BONNARD | 03 86 73 25 55 | 03 86 73 26 91
  • Accueil
    • Bienvenue sur le site de la Commune de Bonnard
    • A la Une
  • Vie Municipale
    • Commune de Bonnard située dans l'Yonne
    • Le Conseil Municipal de Bonnard
    • Compte-Rendu des Conseils Municipaux
    • CR CCAM (Intercommunalité)
    • Les Bulletins Municipaux
    • Arrêtés prefectoraux
    • Arrêtés municipaux
    • Archives
    • Panneau Pocket
  • Vie Associative & Animations
    • Amicale Laïque de BONNARD
    • Les Vies La Joie
    • Chorale
  • Scolaire
    • Ecoles
    • Cantine et Garderie
    • Menus cantine
    • Comptes-rendus des conseils de classes
  • Cadre de vie
    • Les Artisans
    • Les Entreprises
    • Santé
  • Tourisme, Culture & Loisirs
    • Bibliothèque
    • Calendrier des Manifestations
    • Cinéma
    • Camping
    • Foyer Communal
    • Tennis
    • Chambre d'Hôtes et Gîte
    • Tourisme et activités de loisir
  • Services
    • Démarches en Ligne
    • Cimetière
    • Transport à la demande
    • Environnement
    • Syndicats des Eaux
    • Assainissement des eaux usées
    • Défense incendie
  • Contact
Menu
  • Accueil
    • Bienvenue sur le site de la Commune de Bonnard
    • A la Une
  • Vie Municipale
    • Commune de Bonnard située dans l'Yonne
    • Le Conseil Municipal de Bonnard
    • Compte-Rendu des Conseils Municipaux
    • CR CCAM (Intercommunalité)
    • Les Bulletins Municipaux
    • Arrêtés prefectoraux
    • Arrêtés municipaux
    • Archives
    • Panneau Pocket
  • Vie Associative & Animations
    • Amicale Laïque de BONNARD
    • Les Vies La Joie
    • Chorale
  • Scolaire
    • Ecoles
    • Cantine et Garderie
    • Menus cantine
    • Comptes-rendus des conseils de classes
  • Cadre de vie
    • Les Artisans
    • Les Entreprises
    • Santé
  • Tourisme, Culture & Loisirs
    • Bibliothèque
    • Calendrier des Manifestations
    • Cinéma
    • Camping
    • Foyer Communal
    • Tennis
    • Chambre d'Hôtes et Gîte
    • Tourisme et activités de loisir
  • Services
    • Démarches en Ligne
    • Cimetière
    • Transport à la demande
    • Environnement
    • Syndicats des Eaux
    • Assainissement des eaux usées
    • Défense incendie
  • Contact
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


2 Route de la Gare
89400 BONNARD

  03 86 73 25 55
  03 86 73 26 91

HORAIRES D'OUVERTURE
AU PUBLIC
///////

Mardi et Vendredi :

9h00 à 12h00
14h00 à 18h00

  • Mentions Légales

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation